TJ 02691, 3 juill. 2026, RG 25/00286
Vérifier : TJ 02691, 3 juill. 2026, RG 25/00286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IB
Le
Copie à Me TAINMONT
Copie à M. [B]
Copie dossier
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2026
PRESIDENT : Pierre FREISINGER
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau de LAON
DÉFENDERESSE
Mme [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
Attendu que la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [J] [B] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la demanderesse ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance (et de l’action) ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.