TJ 63113, 2 juill. 2026, RG 25/00046

Ordonnance N°
du 02 JUILLET 2026

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMTY
du rôle général

[U] [E]

c/

[Q] [D]

GROSSE le :

à :
Me Adam LAKEHAL

Copies certifiées conformes le

à ::
Me Adam LAKEHAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Sandrine DUMONT, greffier,

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [E]
6 avenue Louise Michel
44400 REZE
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [D]
6 avenue Roger Coulon
63430 PONT-DU-CHATEAU
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 octobre 2020 avec prise d'effet au 15 octobre 2020, M. [U] [E] représenté par ABRY IMMOBILIER a donné à bail à M. [Q] [D] un logement situé 06 avenue Roger Coulon au 1er étage, porte droite à PONT-DU-CHATEAU (63430), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 479.24 €, provision sur charges comprise.

Suivant courrier daté du 18 juillet 2025 en recommandé avec accusé de réception, M.[Q] [D] a été mis en demeure de régler à son bailleur la somme de 1.219,61 euros.

Le 11 septembre 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.278,01 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Q] [D] le 16 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, M. [U] [E] a fait assigner M. [Q] [D]devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- condamner M. [Q] [D] à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 1.500,82 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* 534,39 à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer,outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 décembre 2025.

A l'audience, M. [U] [E] représenté par son conseil déclare abandonner ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d'occupation au motif que la dette au titre de l’arriéré locatif a été soldée. Il maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [Q] [D] assigné en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il expose que M. [Q] [D] est salarié en intérim et qu'il recherche un logement plus adapté à ses ressources, un dossier de demande HLM public est en cours d'instruction. Il indique qu'un dossier auprès du Fonds Solidarité Logement a été déposé.
Il précise que M. [Q] [D] perçoit des ressources mensuelles à hauteur de 1.996 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [Q] [D] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient de constater que le bailleur abandonne ses demandes en paiement des loyers, charges et indemnité d'occupation ainsi que sa demande de résiliation du contrat de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation du locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette dans sa totalité, soit le 30 avril 2026 et de la date de l'assignation, soit le 15 décembre 2025, que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement de la totalité de la dette locative.

Pour ce motif, M. [Q] [D] devra supporter la charge des dépens de l'instance en ce compris le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, le coût du commandement de payer du 11 septembre 2025 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX.

Il est aussi justifié que M. [Q] [D] soit en outre condamné à payer à M. [U] [E] la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,