TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00722

BM/CB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, en Chambre du Conseil,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Bruno MERAL,

assisté de Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 07/07/2026

N° RG 26/00722 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPKE ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [Q] [A] [J] [R] époux [U],
M. [B] [U]

Me Aurélie CUZIN
Me Nathalie DOS ANJOS

Grosses : 2

Me Aurélie CUZIN
Me Nathalie DOS ANJOS

Copies : 2

Minute 26/1622
Dossier

PARTIES :

Monsieur [Q] [A] [J] [R] époux [U], né le 10 Octobre 1980 à MENTON (06500)
domicilié : chez Mme [N] [Z]
3 rue de l’Affinerie
44520 MOISDON LA RIVIERE

Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

-

Monsieur [B] [U], né le 21 Février 1983 à CLERMONT-FERRAND (63000)
1 rue Lafayette
63430 PONT DU CHATEAU

Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête conjointe en divorce présentée par Monsieur [Q] [R] et Monsieur [B] [U] le 28 avril 2026,

Vu le jugement rendu le 25 juin 2026 par le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand prononçant le divorce de Monsieur [Q] [R] et de Monsieur [B] [U],

Vu la requête en omission de statuer déposée par le conseil de Monsieur [Q] [R] le 7 juillet 2026 ;

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

En l’espèce, les conseils des parties, invoquant l’urgence de la situation, ont déclaré par messages adressés au greffe le 7 juillet 2026 accepter qu’il soit statué sans audience, s’agissant de reprendre l’accord des époux sur l’attribution à Monsieur [Q] [R] d’une prestation compensatoire de 66.000 euros.

Les parties ont été informées que la décision serait rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de leur requête conjointe, les époux s’accordent pour attribuer à Monsieur [Q] [R] une prestation compensatoire d’un montant de 66.000 euros. Il n’a pas été statué sur cette demande commune par le jugement du 25 juin 2026. Il sera donné force exécutoire à l’accord trouvé entre les époux.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS