TJ 63113, 29 juin 2026, RG 26/00005
Vérifier : TJ 63113, 29 juin 2026, RG 26/00005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOGG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution
JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE
du 29/06/2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
DÉBITEUR SAISI
ET ENCORE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, [Adresse 3]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, domiciliée : chez SCP [S], dont le siège social est sis [Adresse 5]
CREANCIERS INSCRITS
Après débats à l’audience du 22 Mai 2026, Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt neuf Juin deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
MENTIONNE le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 437 889.66 € en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtée au 11 septembre 2025, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 0.86 %,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier sis à [Localité 3] (63) [Adresse 6] et [Adresse 7] constitué d’une maison d’habitation avec dépendance, cour intérieure et jardin, cadastré section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 50.000 €,
DIT qu’il sera procédé à la vente à l’audience des saisies immobilières du 11 septembre 2026 à 10h,
DIT que l’immeuble pourra être visité en présence de tel commissaire de justice territorialement compétent choisi par le créancier poursuivant et selon les dates et heures fixées par lui, avec au besoin le concours de la force publique et/ou d’un serrurier
DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le 29/06/2026. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Laetitia JOLY Jean-Christophe RIBOULET
Copie Exécutoire : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copie certifiée conforme :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Me Sarah SAHNOUN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.