TJ 63113, 9 juill. 2026, RG 26/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQUF

JUGEMENT

DU : 09 Juillet 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 09 Juillet 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l'audience publique du 30 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par M. [R] [S]
débiteur contestant à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITEUR :

Monsieur [R] [S]
débiteur contestant, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

CRÉANCIERS :

Société [1] - [2] SERVICE CLIENT
001002874324 / V029898317, demeurant Service surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [3]
003000711, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

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