TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00665 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV3J
MINUTE : 26/00362
ORDONNANCE
rendue le 10 juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [X] [I]
né le 30 Mars 1997 à [Localité 3] (ALBANIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Pierre SABY
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 07/07/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, chargée des fonctions de juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Juillet 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [X] [I] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [X] [I] a été admis depuis le 30/06/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [P] [I], son frère ;

Attendu que par requête reçue le 07 Juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 07/07/2026 qu’il a constaté : “ Patient globalement calme, légere tension physique et psychique qu’il percoit, se contient.
Méfiance perceptible, discours plaqué et discordant par moment.
ll peut rapporter une période de “deux mois” ou sont apparues des “cauchemars” sur des “fantomes “et des “demons” pouvant entrainer un fléchissement thymique, des insomnies et des idées suicidaires avec scenario.
Absence d’élément délirant franc ou d’idée suicidaire actuelle.
Opposition a l’hospitalisation. Amélioration du sommeil et des idées depuis 3 jours (suite a l’introduction de traitement).
Nécessité de poursuivre l’observation et la surveillance, ainsi que l’adaptation des
thérapeutiques entreprises.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme [N] du Tribunal iudiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [X] [I] a déclaré :” Je me sens bien. Oui, j’arrive à dormir. Oui, je supporte le traitement, ils ont bien fait. Oui, je sais pourquoi je suis hospitalisé.”

Le conseil a été entendu en ses observations : il a un frère, un domicile, il se sent mieux. Pas de nullité à soulever.

Monsieur [X] [I] a déclaré : je veux sortir, j’ai plein de choses à faire dehors. Je dois payer la maison. Les médicaments qu’ils me donnent, je peux le prendre à l’extérieur aussi”

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète compte tenu de la persistance des troubles et de l’état du patient dans l’incapacité de donner son consentement de manière stable aux soins pourtant nécessaires à son état.

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [I] ;

Attendu que Monsieur [X] [I] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS