TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00353

LC / CS

Ordonnance N°
du 30 JUIN 2026

Chambre 6

N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS4O
du rôle général

[L] [P]

c/

[C] [V]

GROSSES le

- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies :

- Expert (M. [G])
- Dossier RG 26/353
- Dossier RG 25/1034 (N°26/74)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [L] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [V], ès qualités de liquidateur amiable de l’EURL [Localité 3] AUTO DNZ
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 22 mars 2025, Madame [L] [P] a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault modèle Espace V immatriculé [Immatriculation 1] auprès de l’EURL [Localité 3] Auto [V] pour la somme de 14 900 euros.

Le 23 mars 2025, Madame [P] a déploré des désordres.

Ayant souscrit une extension de garantie véhicule d’occasion proposée par l’EURL [Localité 3] Auto [V], un sinistre a été ouvert au titre de cette extension.

Les réparations du véhicule ont été confiées au garage Point S de [Localité 5]. Ce dernier a également constaté des désordres. Madame [P] a alors avisé l’EURL [Localité 3] Auto [V] de l’organisation d’une expertise amiable sur le véhicule. Le rapport d’expertise amiable a été établi le 12 juin 2025.

Mme [L] [P] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 3 mars 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [E] [G] pour y procéder.

Par acte du 6 mai 2026, Mme [L] [P] a fait assigner en référé M. [C] [V] ès qualités de liquidateur amiable de l’EURL [Localité 3] Auto DNZ afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

A l’audience des référés du 2 juin 2026, les débats se sont tenus.

Mme [L] [P] a repris le contenu de son assignation.

M. [C] [V] ès qualités de liquidateur amiable de l’EURL [Localité 3] Auto DNZ n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Il ressort des pièces produites que l’EURL [Localité 3] AUTO DNZ a fait l’objet d’une liquidation amiable et que M. [C] [V] a été désigné ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière.

Ainsi, Mme [L] [P] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à M. [C] [V] ès qualités de liquidateur amiable de l’EURL [Localité 3] Auto DNZ.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [L] [P].

PAR CES MOTIFS