TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00394

LC / CS

Ordonnance N°
du 30 JUIN 2026

Chambre 6

N° RG 26/00394 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLG
du rôle général

[W] [C]

c/

[B] [V]

GROSSES le

- Me Charlène LAMBERT

Copies électroniques :

- Me Charlène LAMBERT

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [V]
Dernière adresse connue
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 mars 2022, M. [W] [C] a donné à bail à M. [B] [V] un local à usage de garage situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Le bail a été conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2022 moyennant un loyer trimestriel de 150 euros payable par trimestre le 5 du mois.

Le loyer s’élevait, à la dernière révision, à la somme de 170 euros par trimestre.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de respect des conditions de paiement des loyers.

Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, M. [W] [C] a, par acte du 2 février 2026, fait signifier à M. [B] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, sans résultat.

Par acte du 11 mai 2026, M. [W] [C] a fait assigner en référé M. [B] [V] aux fins suivantes :
- Constater la résiliation du bail dont est titulaire M. [B] [V] sur le local exploité au [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 2 mars 2026,
- Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [B] [V], ainsi que de tout occupant de son fait, au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- Condamner M. [B] [V] par provision à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 57 euros à compter de la signification de la présente décision, et ce jusqu’à complète libération des lieux et la remise des clés, avec intérêts au taux légal courant à compter de la même date,
- Condamner M. [B] [V] par provision à payer la somme de 340 euros au titre de l’arriéré de loyers, à parfaire selon décompte actualisé au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer,
- Condamner M. [B] [V] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [B] [V] aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience des référés du 2 juin 2026, les débats se sont tenus.

M. [W] [C] a repris le contenu de son assignation. 

M. [B] [V] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui des demandes, il est notamment produit :
- le contrat de bail commercial liant les parties,
- le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 février 2026.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, « à défaut de respect des conditions de paiement des loyers tel que définies ci-dessus, le présent contrat sera automatiquement résilié par le bailleur le 5 du premier mois du trimestre civil. Tout mois commencé sera intégralement du ».

M. [W] [C] a fait signifier, le 2 février 2026, à M. [B] [V] un commandement de payer les loyers impayés, sans résultat. L’acte précise que M. [V] bénéficie d’un délai d’un mois pour s’acquitter des sommes visées.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [B] [V] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de M. [B] [V] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail au 2 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner M. [B] [V] à payer à M. [W] [C], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation.

Par conséquent, M. [B] [V] sera condamné à payer à M. [W] [C], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, soit la somme mensuelle de 56,67 euros à compter du 5 juillet 2026 ce jusqu’à la libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

2/ Sur les demandes en paiement de provisions

Au vu des pièces produites et des écritures des parties, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que M. [B] [V] reste devoir au titre des loyers et charges impayés au deuxième trimestre 2026 inclus la somme de 340 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [B] [V] à payer à M. [W] [C] la somme provisionnelle de 340 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au deuxième trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 170 euros et de l’assignation pour le surplus.

3/ Sur les frais et les dépens

La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner M. [B] [V] à lui verser la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] [V] supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS