TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00244

LC / CS

Ordonnance N°
du 30 JUIN 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KROY
du rôle général

S.A.S. PROPARC

c/

S.A.S. DEMIRCI DISTRIBUTION S.C.I. MD IMMOBILIER

Copies électroniques :

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Mohamed KHANIFAR

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. PROPARC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. DEMIRCI DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.I. MD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 Juin 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 20 Avril 2026,

Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences des 5 et 26 Mai 2026,,

Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de la S.A.S. PROPARC a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. DEMIRCI DISTRIBUTION et de la S.C.I. MD IMMOBILIER ;

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’action et de l’instance ;

PAR CES MOTIFS