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TJ 34172, 16 juin 2026, RG 25/02128


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Date
16/06/2026
Numéro
25/02128
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Pôle Civil section 3
Type
other
MàJ source
2026-07-14
Id
6a55512a93c619cd1fdc1bc0

Texte de la décision

1,918 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].

TOTAL COPIES
3
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1

Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 25/02128 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQGN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du 16 Juin 2026

DEMANDERESSE

Société PACIFICA RCS de [Localité 2] sous le n° 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Société GREAT LAKES INSURANCE SE (GLISE) enregistrée sous le n°SIRET 507 935 690 00010, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] UNI

représentée par Me Injeh SOUIDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Nous, Sophie BEN HAMIDA Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 29 décembre 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 08 janvier 2026,

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 25/02128 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQGN,

LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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