TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00148
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Texte de la décision
RG - N° RG 26/00148 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNJ6
Me Bertrand BOUQUET
la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
Me Julien DUMAS LAIROLLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUIN 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [B] [O]
née le 03 Mai 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie TRAGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
Mme [H] [A]
née le 02 Août 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bertrand BOUQUET, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. NOUVEAUX GARAGES NIMOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 06 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [O] a acquis le 4 février 2025 auprès de Madame [H] [A] un véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 12 300 euros.
Madame [B] [O] a constaté l’apparition de défauts lors de l’utilisation du véhicule.
A défaut de solution amiable, par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2026, Madame [B] [O] a assigné Madame [H] [P] [I] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et réserver les dispositions de l’article 700 ainsi que les dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00148 et a été appelée à l'audience du 6 mai 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2026, Madame [H] [P] [I] a assigné la SAS NOUVEAUX GARAGES NIMOIS devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de :
RG - N° RG 26/00148 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNJ6
Me Bertrand BOUQUET
la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
Me Julien DUMAS LAIROLLE
- FAIRE droit à la demande de Madame [H] [P],
- DÉCLARER l’appel en cause de la SAS NOUVEAUX GARAGES NIMOIS en sa qualité de vendeur initial du véhicule litigieux recevable et bien fondé,
- JOINDRE le présent appel en cause avec la procédure principale inscrite au rôle de la Juridiction sous le numéro RG 26/00148,
- ORDONNER qu’il soit statuer sur les mérites des demandes de Madame [B] [O] en présence de la SAS NOUVEAUX GARAGES NIMOIS,
- STATUER CE QUE DE DROIT s’agissant des dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00204 et a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
A cette audience, la jonction des affaires RG 26/00148 et RG 26/00204 a été prononcée sous le numéro RG 26/00148.
A l’audience du 6 mai 2026, Madame [B] [O] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes.
Madame [H] [P] [I] a repris oralement les termes de ses conclusions et de son assignation auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle sollicite de voir :
- DONNER ACTE à Madame [H] [P] de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire,
- ORDONNER que l'expertise judiciaire se déroule aux frais avancés de la demanderesse,
- DÉBOUTER Madame [B] [O] de sa demande concernant les dépens et les mettre à sa charge,
- FAIRE droit à la demande de Madame [H] [P],
- DÉCLARER l’appel en cause de la SAS NOUVEAUX GARAGES NIMOIS en sa qualité de vendeur initial du véhicule litigieux recevable et bien-fondé,
- JOINDRE le présent appel en cause avec la procédure principale inscrite au rôle de la Juridiction sous le numéro RG 26/00148,
- ORDONNER qu’il soit statué sur les mérites des demandes de Madame [B] [O] en présence de la SAS NOUVEAUX GARAGES NIMOIS,
- STATUER CE QUE DE DROIT s’agissant des dépens.
La SAS NOUVEAUX GARAGES NIMOIS a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle sollicite de voir :
- CONSTATER que la concluante formule protestations et réserves ;
- STATUER ce que de droit quant dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d'expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés,
- une prétention non manifestement vouée à l'échec,
- la pertinence des faits et l'utilité de la preuve.
En l’espèce, Madame [B] [O] a acquis le 4 février 2025 auprès de Madame [H] [A] un véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 12 300 euros.
Madame [B] [O] a constaté l'apparition de défauts lors de l'utilisation du véhicule.
Le 19 février 2025, Madame [B] [O] a fait examiner le véhicule par le garage Rivauto lequel lui a indiqué qu’il y avait lieu de remplacer le pot catalytique et a chiffré le coût de la réparation à la somme de 5026,13 euros TTC.
Madame [B] [O] a mandaté, par l’entremise de sa protection juridique, un expert automobile en la personne de Monsieur [W] [G] qui a organisé une expertise le 22 avril 2025 au contradictoire des parties.
Il ressort de cette expertise contradictoire que : la panne provient d’un défaut du catalyseur et que
la première origine de ce défaut est apparu avant la vente du véhicule.
Madame [B] [O] a mis en demeure Madame [H] [P] [I] de prendre en charge les frais de réparation par lettre recommandée du 31 octobre 2025. Cette dernière a refusé la prise en charge au motif que l’expertise n’a pas été menée au contradictoire de la SAS NOUVEAUX GARAS NIMOIS.
Par conséquent, Madame [B] [O] justifie bien d'un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties et ce dans les termes du dispositif.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Madame [B] [O] qui y a intérêt.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de Madame [B] [O].
La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
De plus, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Chloé AGU, Juge des référés,
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [K] [Y], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Nîmes, Cabinet [Y] [Adresse 4] ( Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : 06.09.08.80.28 Mèl : [Courriel 1]) lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
- Se faire remettre tous documents utiles ;
- Entendre les parties ainsi que tout sachant éventuellement ;
- Procéder à l’examen du véhicule en cause ;
- Décrire son état ;
- Décrire les désordres affectant le véhicule en précisant s’ils affectent ou non les organes essentiels;
- En indiquer la nature et la date d’apparition ;
- En rechercher les causes ;
- Dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ;
- Déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
- Vérifier si le véhicule a été accidenté ;
- Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- Indiquer le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée ou indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
- Fournir tous éléments pour déterminer les responsabilités encourues par le vendeur ;
- Evaluer tous les préjudices subis.
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement;
DISONS que l'expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées);
DISONS que Madame [B] [O] versera au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] - BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l'ordre du " Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
DISONS qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l'expert ne commencera sa mission qu'à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires ;
REJETONS la demande de paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS la charge des dépens à Madame [B] [O] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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