TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00343
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
chambre des référés
N° R.G. : N° RG 26/00343 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ6D
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 JUIN 2026
rendue par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Z]
né le 20 Mars 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ACCI PLUS PATRIMOINE
dont le siège social est [Adresse 2], société inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 421 563 321, pris en son établissement secondaire sise [Adresse 3] Prise la personne de ses reperésentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [R] [Z] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de S.A.R.L. ACCI PLUS PATRIMOINE qui bien que régulièrement assigné ne comparaît pas ;
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Recevons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Constatons que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
Disons que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Le greffier Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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