TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00357
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
chambre des référés
N° R.G. : N° RG 26/00357 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 03 JUIN 2026
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
rendue par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assisté e de Aurélie VIALLE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. PATRIMMO
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 491 471 546 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE MARIUS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 907 748 727 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.C.I. PATRIMMO a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de S.A.R.L. LE MARIUS qui bien que régulièrement assigné ne comparaît pas ;
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Recevons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Constatons que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction
Disons que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Laissons à chaque partie la charge des ses propres dépens, sauf accord contraire contraire entre les parties.
Le greffier Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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