TJ 30189, 10 juin 2026, RG 25/00451
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
chambre des référés
N° R.G. : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBC5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 10 JUIN 2026
rendue par Valérie DUCAM, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
Société DECA 30, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
****
Attendu que Monsieur [O] [G] a fait connaître qu’il se désistait de son action à l’encontre de Société DECA 30.
Attendu que le désistement a été accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384 et 399 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’instance et de l'action ;
Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Le greffier Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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