TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00333
Vérifier : TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG - N° RG 26/00333 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRFY
Me Caroline DEIXONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 JUILLET 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [N] [U]
né le 14 Juin 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Mme [R] [T] épouse [U]
née le 12 Décembre 1965 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS RM COVERING & CARROSSERIE
au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 917 506 065 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Amélie PATRICE, Vice Présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 27 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [U], a acquis le 24 avril 2024 un véhicule Fiat DOBLO immatriculé FW 836 QA. Il a subi un sinistre avec ledit véhicule le 20 février 2025.
Le garage RM COVERING & CARROSSERIE a procédé aux diverses réparations de carrosserie et électroniques.
Une facture a été émise le 10 juin 2025 d’un montant de 12.638,22 € TTC.
Lors de la restitution, Monsieur [N] [U] a constaté que le moteur présentait des à-coups, et a immédiatement ramené le véhicule auprès du garagiste, lequel n’a trouvé aucun désordre.
Un expertise amiable a été diligentée, à la requête de l’assureur protection juridique de Monsieur [N] [U], et le Cabinet Setex Expertise a établi son rapport le 31 mars 2026, précisant que : « les opérations d’expertise ont permis de constater la présence de nombreuses malfaçons sans réaliser de démontages suite à l’intervention du garage RM COVERING ET CARROSSERIE concernant la remise en état d’un choc avant. »
RG - N° RG 26/00333 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRFY
Me Caroline DEIXONNE
A défaut de solution amiable, par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2026,Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U] ont assigné la SAS RM COVERING & CARROSSERIE devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et réserver les dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00333 et a été appelée à l'audience du 27 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la SAS RM COVERING & CARROSSERIE, n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d'expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés,
- une prétention non manifestement vouée à l'échec,
- la pertinence des faits et l'utilité de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [N] [U], a acquis le 24 avril 2024 un véhicule Fiat DOBLO immatriculé FW 836 QA. Il a subi un sinistre avec ledit véhicule.
Le garage RM COVERING & CARROSSERIE a procédé aux diverses réparations de carrosserie et électroniques.
Une facture a été émise le 10 juin 2025 d'un montant de 12.638,22 € TTC.
Lors de la restitution, Monsieur [N] [U] a constaté des à-coups moteurs et a immédiatement ramené le véhicule auprès du garagiste lequel n'a mis en évidence aucun désordre.
Monsieur [N] [U] a alors confié le véhicule, le 30 juillet 2025, au garage COLBEAUX de [Localité 3] pour diagnostiquer le problème d’à-coups moteur, lequel a constaté différents désordres liés, selon lui, aux travaux de carrosserie réalisés par le garage RM COVERING & CARROSSERIE.
Le garage COLBEAUX a établi le 29 janvier 2026 une estimation pour un montant de 4.467,46 € TTC pour :
- Le remplacement du turbo,
- Le remplacement du pare-chocs avant,
- La remise en état du radiateur de refroidissement,
- Le remplacement du traverse.
C’est dans ce contexte que Monsieur [N] [U] adressait le 09 février 2026 un courrier en la forme recommandée au garage RM COVERING & CARROSSERIE afin qu’il prenne en charge les réparations visées, ou procède au remboursement intégral de la facture acquittée d’un montant de 12.638,22 € suite aux dysfonctionnements constatés consécutivement à leur intervention.
Par courrier recommandé du 09 mars 2026 le garage RM COVERING & CARROSSERIE indiquait pour sa part que « les travaux réalisés par notre établissement l’ont été conformément au devis validé, dans le respect des règles de l’art et des préconisations constructeurs. A l’issue de notre intervention, le véhicule était parfaitement roulant et ne présentait aucune panne immobilisant, notamment au niveau du moteur ou du turbo. »
Un expertise amiable a été mise en place, à la requête de la protection juridique du requérant et le Cabinet Setex Expertise établissait son rapport le 31 mars 2026, dans le corps duquel il indiquait que « les opérations d’expertise ont permis de constater la présence de nombreuses malfaçons sans réaliser de démontages suite à l’intervention du garage RM COVERING ET CARROSSERIE concernant la remise en état d’un choc avant.
Les travaux réalisés sont de piètre qualité et doivent faire l’objet d’une reprise importante nécessitant un démontage complet de la face avant, mise en banc, vérinage du bloc avant, redressage des joues d’aile et redressage de la face avant.
Aussi, et pour ces motifs, nous estimons que la responsabilité du garage RM COVERING ET CARROSSERIE est pleinement engagée dans cette affaire au titre des malfaçons »
Par conséquent, Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U] justifient bien d'un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties et ce dans les termes du dispositif.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U] qui y ont intérêt.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U].
La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [X] [P], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d’Amiens
[Adresse 3]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
- Convoquer les parties,
- Identifier le véhicule et reconstituer à partir des pièces et déclarations des parties la chronologie des faits depuis l’accident,
- Procéder à l’examen complet du véhicule FIAT DOBLO immatriculé FW 836 QA,
- Comparer ses propres constatations avec celles de l’expertise amiable déjà réalisée et dire dans quelles mesures ces constats sont confirmés, infirmés ou complétés,
- Déterminer à partir des désordres de réparation, devis, factures et échanges l’étendue de la mission confiée au garagiste,
- Dire si, au regard de ces éléments, la mission du garagiste portait notamment sur :
o les organes mécaniques liés au moteur, à l’injection, au turbo compresseur, à la transmissions,
o les organes de sécurité,
o les simples réparations de carrosserie ou un ensemble plus large,
- Décrire de façon détaillée les réparations effectivement réalisées par le garagiste,
- Dire si ces réparations ont été techniquement adaptées aux dommages causés par l’accident, réalisées conformément aux règles de l’art de la profession et aux préconisations du constructeur, et si elles sont complètes au regard des désordres signalés par le client,
- Indiquer, pour chaque désordre si les éléments techniques recueillis permettent de considérer que:
o le désordre est en lien avec les interventions du garagiste,
o ou qu’il est imputable à une autre cause
- En cas d’intervention de plusieurs garagistes, préciser :
o quelles interventions ont pu concourir à un même dommage ou au contraire en générer des dommages distincts,
o dans quelles mesures les fautes techniques de chacun ont pu contribuer à l’entier dommage ou à une partie seulement de celui-ci,
- Donner un avis motivé sur la qualité globale des réparations réalisées par le garagiste,
- Indiquer les travaux de remise en état nécessaire pour faire disparaître les désordres et rendre au véhicule un fonctionnement normal et sûr,
- Evaluer de façon détaillée et chiffrée le coût des travaux de remise en état nécessaires,
- Evaluer sur la base des justificatifs fournis le coût des réparations déjà payées au garagiste qui se seraient révélées inutiles ou inefficaces,
- Indiquer la durée de l’immobilisation du véhicule imputable aux désordres et aux réparations défaillantes,
- Donner tous éléments permettant au Juge d’apprécier le préjudice de jouissance du requérant.
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement;
DISONS que l'expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées);
DISONS que Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U] verseront au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] - BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l'ordre du " Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
DISONS qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l'expert ne commencera sa mission qu'à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [N] [U] et Madame [R] [T] épouse [U] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
La Greffière La vice-présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.