Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 38185, 28 mai 2026, RG 22/03095


Vérifier : TJ 38185, 28 mai 2026, RG 22/03095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2026
Numéro
22/03095
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.5 JAF
Type
other
MàJ source
2026-07-14
Id
6a55574393c619cd1fdc51f5

Texte de la décision

1,367 caractères

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.5 JAF-FO
N° RG 22/03095 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KWNI

Affaire :

[U]
c/
[F]

[W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [I], [Y] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [N], [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me France MILLIET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

D'AUTRE PART

Ch1.5 JAF-FO 28 MAI 2026
N° RG 22/03095 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KWNI
À l’audience du 02 Décembre 2025, Olivier SOULE, vice-président Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assisté de Romane DASSOT, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 26 Mars 2026, prorogé à ce jour, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.