TJ 38185, 29 mai 2026, RG 25/01547
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 mai 2026
N° RG 25/01547 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXNK
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 novembre 2025, la société SAS [1] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère et reconnaitre l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [K] prise en charge le 14 juin 2024.
Par courrier du 03 avril 2026, la société SAS [1] s’est désistée de l’instance par l’intermédiaire de son conseil sous la réserve expresse d’une éventuelle réintroduction d’instance.
Aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir n’a été présentée préalablement à ce désistement, ce qui le rend donc parfait conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 794 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de la société SAS [1],
LAISSE chacun des parties la charge de ses dépens.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
Conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, RAPPELLE que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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