TJ 38185, 29 mai 2026, RG 25/00632
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 MAI 2026
N° RG 25/00632 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNXQ
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la juridiction le 09 mai 2025, Madame [T] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours aux fins de contester la décision implicite de refus de la Commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère confirmant la suspension du versement de ses indemnités journalières pendant son séjour au Mexique.
Par courriel du 04 avril 2026, Madame [T] [F] s’est désistée de l’instance.
Aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir n’a été présentée préalablement à ce désistement, ce qui le rend donc parfait conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 794 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [F],
CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens de l’instance.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, Greffier,
Le Greffier La Présidente
Conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, RAPPELLE que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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