TJ 38185, 29 mai 2026, RG 25/01751
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 MAI 2026
N° RG 25/01751 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZLJ
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 décembre 2025, Monsieur [F] [B] a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à la contrainte décernée par l’URSSAF RHONE ALPES le 25 novembre 2025 et signifiée par acte d’huissier le 04 décembre 2025 au titre de cotisations, contributions sociales et majoration de retard d’un montant de 15.655 euros concernant les mois de mai à juillet 2025 et septembre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 mars 2026, l’URSSAF RHONE ALPES s’est désistée de l’instance, expliquant que la contrainte a été soldée suite à la radiation à effet du 01/10/2025 du compte cotisant et à la régularisation des cotisations sur les revenus 2024 et 2025 déclarés. Elle produit deux bons de désistement signés par Monsieur [F] [B] l’un en date du 18 mars 2026 et l’autre du 08 avril 2026.
Aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir n’a été présentée préalablement à ce désistement, ce qui le rend donc parfait conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 794 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE ALPES,
DIT que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de Monsieur [F] [B],
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, Greffier,
Le Greffier La Présidente
Conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, RAPPELLE que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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