TJ 38185, 29 mai 2026, RG 25/01525
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 MAI 2026
N° RG 25/01525 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXMG
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 novembre 2025, la société [1] représentée par son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF RHONE-ALPES confirmant ainsi la mise en demeure notifiée le 21 mai 2025 d’un montant de 33 418 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale et majorations au titre de la période du 01/06/2021 au 30/06/2021.
Par conclusions en désistement, la société [1] a demandé au tribunal de donner acte à la société [1] qu’elle entend se désister de l’instance, ordonner le désistement de l’instance et de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens posés pour sa défense.
Par courriel du 27 mars 2026, l’URSSAF RHONE ALPES indique accepter le désistement de la société [1] suite à l’annulation de la mise en demeure par l’organisme social.
Aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir n’a été présentée préalablement à ce désistement, ce qui le rend donc parfait conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 794 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1],
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, Greffier,
Le Greffier La Présidente
Conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, RAPPELLE que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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