TJ 38185, 29 mai 2026, RG 26/00306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 MAI 2026

N° RG 26/00306- N° Portalis DBYH-W-B7K-M5F6

Par courrier enregistré au greffe de la juridiction le 02 mars 2026, Monsieur [T] [H] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte décernée par la [1] (MSA) des Alpes du Nord le 05 février 2026 et notifiée par lettre recommandée du même jour pour un montant de 120,87 euros au titre de la PIAR PREPARE indument versée pour la période du 01/10/2023 au 30/11/2023.

Par courriel reçu le 19 mai 2026, la MSA indique que le solde de la dette a été réglé en date du 01/04/2026 et qu’elle se désiste de l’instance.
Aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir n’a été présentée préalablement à ce désistement, ce qui le rend donc parfait conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en qualité de juge de la mise en état,

Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 794 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Alpes du Nord,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente

Conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, RAPPELLE que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.