TJ 45234, 11 juill. 2026, RG 26/03369
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03369 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVOU
Minute N°26/00827
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Juillet 2026
Le 11 Juillet 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 23/10/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 06/07/2026, notifié à Monsieur X se disant [Q] [L] le 06/07/2026 à 10h03 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. X se disant [Q] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 06/07/2026 à 15h38 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 09 Juillet 2026, reçue le 09 Juillet 2026 à 16h09 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [Q] [L]
né le 22 Septembre 2006 à [Localité 2] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de laPREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [Q] [L] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [A] [F] en ses observations.
M. X se disant [Q] [L] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [Q] [L] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 6 juillet 2026.
Sur l’absence de diligences utiles
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention administrative ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.
A ce titre, la préfecture doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il découle de l’examen des pièces produites par la préfecture du Loiret que cette dernière a saisi les autorités consulaires sénégalaises le 6 juillet 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire au bénéfice de Monsieur [Q] [L] alors que les mêmes autorités consulaires sénégalaises avaient, par décision du 23 juin 2026 dûment notifiée à la préfecture du Loiret, indiqué qu’aux termes de leurs investigations elles ne reconnaissaient pas Monsieur [Q] [L] comme ressortissant sénégalais (pièce jointe numéro 13.4).
En conséquence, il sera considéré que les diligences entreprises le 6 juillet 2026 par la préfecture du Loiret pour mettre à exécution la mesure d’éloignement dont Monsieur [Q] [L] fait l’objet, à savoir une obligation de quitter le territoire français en date du 23 octobre 2025, sont inutiles et insuffisantes.
La préfecture ne justifiant pas avoir réalisé les exigences prévues à l’article L. 741-3 du CESEDA, sa demande sera rejetée.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [L] formée par la préfecture du Loiret le 9 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/3370 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3369 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03369 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVOU ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [Q] [L] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 11 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET
(absent lors du délibéré)
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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