Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action source api

TJ 02408, 13 juill. 2026, RG 26/00383


Vérifier : TJ 02408, 13 juill. 2026, RG 26/00383 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2026
Numéro
26/00383
Lieu / cour
tj02408
Chambre
JLD
Type
other
MàJ source
2026-07-14
Id
6a55582e93c619cd1fdc5a9b

Texte de la décision

339 caractères

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

Fait à [Localité 1], le 13 Juillet 2026 à 12H49

LA GREFFIERE, LA JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.