TJ 37261, 29 juin 2026, RG 26/01888
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 29 JUIN 2026
N° RG 26/01888 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC3V
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y]
née le 06 Novembre 1939
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [X]
né le 17 Octobre 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me André MONGO, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur [A] [X]
né le 06 Janvier 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me André MONGO, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [S] [X] épouse [P]
née le 18 Juillet 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me André MONGO, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [I] [X]
née le 17 Mai 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me André MONGO, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :
Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé
Vu le jugement du 20 Avril 2023 (RG : 21/01130 ),
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu les avis aux conseils des parties du 04 juin 2026 et leur absence d’observations ;
Il y a lieu de se saisir d’office en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement du 20 Avril 2023 (RG n° 21/01130 ), en ce qu’une erreur s’est glissée dans le chapeau de ce jugement portant sur l’identité de l’une des parties défenderesses
En effet, le jugement indique, dans son chapeau, page 1, comme partie défenderesse : Madame [S] [P] épouse [P]
alors qu'il faut lire : Madame [S] [X] épouse [P]
Il convient de rectifier le jugement en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement sans audience par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le chapeau du jugement du 20 Avril 2023 (RG : 21/01130 ) de la façon suivante :
Qu’il faudra lire en page 1 “Madame [S] [X] épouse [P]”, au lieu de “Madame [S] [P] épouse [P]”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme ledit jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE
V. GUEDJ
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.
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