TJ 98735, 13 juill. 2026, RG 26/00181

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00181
N° Portalis DB36-W-B7K-DMWB
AUDIENCE DU : 13 juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Laure BELANGER, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu l’admission en hospitalisation complète de [W] [P] [K] prononcée le Haut-commissaire de la République de la Polynésie française ;

Vu la saisine du juge en date du 09 juillet 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française,

par requête en date du 09 juillet 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’état de :

- [W] [P] [K]
né le 30 Septembre 1993 à PAPEETE (98713),

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 09 juillet 2026,

Vu la communication de la requête le 09 juillet 2026 :
- à [W] [P] [K] qui fait l’objet de soins,
- au ministère public,
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience au Haut-commissaire de la République de la Polynésie française

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Tehono MARCHAL, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les observations écrites en date du 10 juillet du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 02 juillet 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 03 juillet 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 05 juillet 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 09 juillet 2026
- certificat médical de situation en date du 13 juillet 2026

La procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Il apparaît que [W] [K], souffrant de trouble psychotique et suivi dans le cadre d’un protocole de soins, a été réintégré en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète suite à des troubles du discernement avec fond délirant ; il ressort des éléments médicaux que sa reconnaissance de ses troubles est inexistante et que son adhésion aux soins est fragile ;

Il y a donc lieu de maintenir son hospitalisation.

PAR CES MOTIFS