T. com. 0602, 7 juill. 2026, n° 2026L00420

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 juillet 2026

N° Minute: 2026L00401

N° PCL : 2026J00117

N° RG: 2026L00420

SARL [M] [R]

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARL [M] [R] [Adresse 1] Enseigne : MONALISA [R] RCS [Localité 1] : 509866232 [Immatriculation 1]

Représentant légal : Mme [C] [N] [K] [W] née [I] Gérante comparaissant en personne

En présence de : M. [T] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [X], Mandataire Judiciaire et M. [Z] collaborateur de la SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [O] [H], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président.

M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [G] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [G] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 5 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL [M] [R] [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 509866232 [Immatriculation 1] exerçant une activité de Achat vente importation exportation distribution de produits manufacturés concernant le prêt à porter et accessoires féminin masculin et enfants.

Le Tribunal a désigné :

M. Thierry LEMALLE, juge commissaire,

SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [X], mandataire judiciaire,

SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [O] [H], administrateur ;

L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARL [M] [R], débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [X], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [O] [H], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 7 juillet 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation de la SARL [M] [R] en l'absence d'attestation de non création de dettes nouvelles ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS