T. com. 0605, 10 juill. 2026, n° 2023L00276

DE NICE

JUGEMENT DU 10 juillet 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/3774 N° RG : 2023L00276 SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [A] / de SAS ALMATYS contre SAS TRANSITIONS

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [A] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] comparant par Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] et par Me Bastien PELLEGRIN [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS TRANSITIONS [Adresse 4] Me Hervé ZUELGARAY [Adresse 5] Non comparant

SARL NEXATYS [Adresse 6] comparant par Me Eric AGNETTI [Adresse 7] et par Me Mathieu DELLA VITTORIA AARPI [Adresse 8] et Par Me Coralie ROSSI [Adresse 7], FRANCE

SELARL [N] ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [N]/TRANSITIONS [Adresse 4] non comparant

SELARL AJ UP PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [H]/TRANSITIONS [Adresse 9] non comparant

SELARL SELARL AJ UP PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [D]/TRANSITIONS [Adresse 10] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 10 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 12 janvier 2023, la SAS ALMATYS, représentée par la SCP BTSG2 ès-qualités de Maître [B] [A], liquidateur, a fait délivrer assignation à la SAS TRANSITIONS (anciennement LEBON MOBILITE) et à la SARL NEXATYS aux fins d'entendre :

Déclarer la SCP BTSG2, agissant en la personne de Maître [B] [A], ès-qualité de Liquidateur de la société ALMATYS, autant recevable que bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;

À titre principal,

Prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L632-1 du Code de commerce, la nullité de plein droit du protocole d'accord du 9 décembre 2021 en ce qu'il constitue un acte gratuit translatif de propriété mobilière conclu en période suspecte ;

À titre subsidiaire,

Prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce, la nullité de plein droit du protocole d'accord du 9 décembre 2021 en ce que la société LEBON MOBILITE, devenue TRANSITIONS, avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société ALMATYS à la date de sa conclusion, survenue au cours de la période suspecte ;

En tout état de cause,

Juger que les effets de la nullité seront limités aux stipulations du protocole d'accord du 9 décembre 2021 qui prévoient le paiement d'une somme de 447.750 € par la société ALMATYS au profit de la société LEBON MOBILITE au titre de l'acquisition de 350 actions de la société ALMATYS ;

Juger la décision à intervenir opposable à la société NEXATYS ;

Condamner la société LEBON MOBILITE, devenue TRANSITIONS, à payer la somme de 447.750 € à la SCP BTSG, agissant en la personne de Maître [B] [A], ès-qualités de liquidateur de la société ALMATYS, au titre de son obligation à restitution, avec intérêts de droit à compter du 9 décembre 2021 ;

Condamner la société LEBON MOBILITE, devenue TRANSITIONS, à payer la somme de 10.000 € à la SCP BTSG, agissant en la personne de Maître [B] [A], ès-qualités de Liquidateur de la société ALMATYS, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

À titre infiniment subsidiaire,

Condamner la société NEXATYS à payer à la SCP BTSG2, agissant en la personne de Maître [B] [A], ès-qualités de Liquidateur de la société ALMATYS, la somme de 447.750 € sur le fondement de l'action in rem verso ;

Constater l'exécution provisoire, et au besoin, l'ordonner, et rejeter toute demande contraire ; Condamner la société LEBON MOBILITE, devenue TRANSITIONS, aux entiers dépens.

Suivant acte en date du 4 juillet 2024, la SCP BTSG2, agissant en la personne de Maître [B] [A], ès-qualités de liquidateur de la société ALMATYS, a fait délivrer assignation à la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TRANSITIONS, à la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [R] [H], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société TRANSITIONS, et à la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [K] [D], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société TRANSITIONS, aux fins d'entendre :

Déclarer la SCP BTSG2, agissant en la personne de Maître [B] [A], ès-qualités de Liquidateur de la société ALMATYS, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;

Juger recevable et bien fondée l'intervention forcée des organes de la procédure de sauvegarde de la société TRANSITIONS ;

Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance enrôlée sous le RG n°2023L00276 ;

À titre principal,

Prononcer la nullité de plein droit du protocole d'accord du 9 décembre 2021 sur le fondement de l'article L632-1 du Code de commerce ;

À titre subsidiaire,

Prononcer la nullité du protocole d'accord du 9 décembre 2021 sur le fondement de l'article L632-2 du Code de commerce ;

Juger que les effets de la nullité seront limités aux stipulations prévoyant le paiement de 447.750 € par la société ALMATYS au profit de la société LEBON MOBILITE (devenue TRANSITIONS) ;

À titre infiniment subsidiaire,

Juger que la société TRANSITIONS a bénéficié d'un enrichissement sans cause ; Fixer la créance de la SCP BTSG2 au passif de la société TRANSITIONS pour la somme de 472.765,74 € à titre chirographaire ;

Fixer une créance complémentaire de 10.000 € au passif de la société TRANSITIONS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous le n°2023L00276 et 2024L01302, il convient de prononcer leur jonction.

A l'audience, la SAS ALMATYS, représentée par la SCP BTSG2 ès-qualités de Maître [B] [A], liquidateur, déclare se désister de l'instance et de l'action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
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PAR CES MOTIFS