T. com. 0605, 10 juill. 2026, n° 2026RG07179
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 juillet 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/3820 N° RG : 2026CG00412 SASU FUTUR DIGITAL contre SASU IZI-E 06
DEMANDEUR
SASU FUTUR DIGITAL [Adresse 1] Comparant par Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 3] Comparnt par Me Marion WACKENHEIM [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. LAYLY Eric, Assesseurs.
Prononcée le 10 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 15 janvier 2026 N° 2024F00431,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête présentée au Tribunal, la SAS FUTUR DIGITAL expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 15 janvier 2026 N° 2024F00431 est entaché d'une erreur matérielle concernant le montant de la condamnation.
SUR CE
Après examen de la requête et des pièces produites, le tribunal constate que la demande ne tend pas à la rectification d'une simple erreur matérielle, mais remet en cause le bien fondé de la décision rendue.
En conséquence, les conditions permettant la rectification d'une erreur matérielle ne sont pas réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Dit que la décision initiale demeure inchangée ;
Met les dépens à la charge de la SAS FUTUR DIGITAL ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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