tcom source api

T. com. 0702, 7 juill. 2026, n° 2025005760

Vérifier : T. com. 0702, 7 juill. 2026, n° 2025005760 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,042 caractères

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 07/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005760

Défendeur(s) :

ASES Ecological and Sustainable Services (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Madame [K] [X], personne munie d'un pouvoir, comparante

Président :

Juges :

Julien BUSSON

Corinne ALBERT

Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats :

Manon CHARNAY

Audience du 23/06/2026

Dépens de greffe : 46,63

Attendu que par jugement du 07/07/2026, le tribunal a adopté le plan de redressement de la société;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.