T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2026009603
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 10/07/2026
Rôle n° 2026 009603
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/07/2026
TARASCON RHONE SUD EXPERTISE COMPTABLE (SARL)
[Adresse 1] comparant par monsieur [U] [A], [D], [K], gérant
A l'audience, le dirigeant rappelle l'historique de la société et l'arrivée de dettes postérieurement à la cession de parts effectuée avec son associé, notamment une dette fiscale.
Dans le cadre du délibéré et le 6 juillet 2026, le dirigeant a transmis une note indiquant qu'il se désiste de sa demande d'ouverture de procédure collective suite à une issue trouvée avec les services fiscaux.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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