T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2026007359
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 10/07/2026 Rôle n° 2026 007359
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/07/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
En la cause de
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] en Provence [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître [H] SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre [E]
contre
[Localité 3] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] 820 679 140 RCS [Localité 5] comparant par monsieur [Z] [B], gérant assisté de Maître [Q] [J]
Par exploit en date du 08/04/2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence a fait assigner la société [Localité 3] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société [Localité 3] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 820 679 140 et a pour activité : « Holding ».
La société [Localité 3] (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/07/2026 ainsi que des pièces produites que le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence est créancier à l'encontre de la société [Localité 3] (SARL) d'une somme totale de 59.428 euros, correspondant à une dette fiscale impayée. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 6] fait valoir que la société [Localité 3] (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
A l'audience, Maître [E] maintient la demande d'ouverture de liquidation judiciaire, subsidiairement redressement judiciaire.
Maître [J], pour [Localité 3] (SARL) précise qu'il s'agit d'une société holding qui n'a pas d'activité et donc pas vocation à créer de nouvelle dette.
Elle ajoute qu'en cas de procédure collective, et de plan de continuation, ce serait la société exploitante qui s'acquitterait des frais.
A cet égard, elle souligne que cette société est bénéficiaire et fonctionne correctement, notamment depuis la fin d'un conflit d'associés.
La société [Localité 3] (SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société [Localité 3] (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 3] (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [Localité 3] (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [P] [A]
Mandataire judiciaire : Maître [H] [C] - [Adresse 4]
Commissaire de justice : la SELARL [X] [W] et [D] [M] - [Adresse 5] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 7] [Adresse 6], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 22/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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