T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2026009858
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 10/07/2026
Rôle n° 2026 009858
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/07/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
E-SCOPICS (SAS) [Adresse 1] 841 467 293 RCS Aix-en-Provence
comparant par monsieur [F] [U] [J], représentant CCB CONSULTING, présidente
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
A la date du 31/05/2026, la société E-SCOPICS (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société E-SCOPICS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 841 467 293 et a pour activité : « La recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation de dispositifs de diagnostic utilisant les ultrasons et, en particulier, la recherche et le développement en imagerie médicale ; la réalisation de travaux de recherche dans les domaines de l'ingénierie et en particulier dans le domaine des sciences du vivant, de la recherche clinique, de la faisabilité la commercialisation de tous produits, services, et prestations résultant de ladite recherche. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant rappelle l'historique de la procédure et des difficultés ainsi que les procédures déjà entreprises afin de préserver l'activité.
Il développe également les termes de sa déclaration de cessation des paiements.
Il assure le tribunal des possibilités de redressement et notamment de futures entrées financières grâce à des recouvrements de créances.
Aux questions du ministère public quant aux échéances des différents projets, aux avances publiques à percevoir et à la situation économique extrêmement fragile, le dirigeant indique que les projets en cours s'étalent sur les 5 prochaines années avec des avances actuellement en suspens compte tenu des difficultés.
Enfin, il précise que le point d'équilibre de la société devrait être atteint en 2028 avec de nouveaux investisseurs et une technologie qui mérite d'être préservée au regard de ses domaines d'application variés.
Madame VERGEZ, représentant le ministère public, n'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31/05/2026 malgré une inquiétude concrète quant au chiffre d'affaires, au nombre de salariés et à l'importance des charges.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société E-SCOPICS (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société E-SCOPICS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société E-SCOPICS (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société E-SCOPICS (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société E-SCOPICS (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : Maître [W] [I] - [Adresse 2]
Administrateur judiciaire : la CBF ASSOCIES pris en la personne de Maître [B] [V] - [Adresse 2], Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [V] de mener à bien cette mission.
Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 15/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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