T. com. 1303, 13 juill. 2026, n° 2026L02340
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 13 Juillet 2026
Réf : P0003067 N° PCL : 2026J00514 N° RG : 2026L02340
Commissaire à l'exécution du Plan :
Maître [F] [C] [Adresse 1] (En personne)
C/
Madame [J] [A] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] : 499 674 679 – 2019 AC 111 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 22 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 13 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 29 Mai 2026, Maître [F] [C] en qualité de Mandataire judiciaire de Madame [J] [A] demande au Tribunal de bien vouloir compléter le jugement en date du 11 Mai 2026 rendu par la juridiction de céans en précisant le patrimoine affecté par cette procédure collective ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 22 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que Maître [F] [C] ès qualités maintient les termes de sa requête et précise que les patrimoines professionnel et personnel sont affectés par la procédure ;
ATTENDU que Madame [J] [A] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le jugement en date du 11 Mai 2026 doit être rectifié en ce qu'il a omis de précise quel patrimoine était concerné par la procédure collective, en statuant sur les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile, Fait droit à la requête déposée par Maître [F] [C] ès qualités,
En conséquence,
Précise que jugement en date du 11 Mai 2026 résolvant le plan de redressement judiciaire de Madame [J] [A] et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concerne les patrimoines professionnel et personnel de Madame [J] [A];
LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal de Commerce de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 11 Mai 2026 ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 13 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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