T. com. 2401, 8 juill. 2026, n° 2026L00159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 8 juillet 2026

N° RG: 2026L00159 2025J00130 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 1] contre SAS [Localité 1]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 8 juillet 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges.

Prononcée à l'audience du 8 juillet 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

Suivant requête en date du 17 avril 2026, la SELARL LGA, agissant en qualité de liquidateur de la SAS [Localité 1] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 912 323 896 - 2022 B 225, a déposé un rapport en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par application des dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce.

Selon acte de Commissaire de Justice en date du 4 juin 2026, Mme [H] [L], Présidente de la SAS [Localité 1], a été citée à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 8 juillet 2026,

Attendu qu'à l'audience, Me Laurent GALINAT, a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa demande,

Que la débitrice n'a pas comparu,

Qu'en conséquence il convient de prendre acte du désistement de la SELARL LGA et dire que la procédure de liquidation judiciaire se poursuit,

PAR CES MOTIFS