T. com. 3102, 13 juill. 2026, n° 2026011322
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026011322 PC : 2026/694
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL MIAMI FOOD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],
[Adresse 2], Comparant, en la personne de
Madame [F] [A]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR: * SARL MIAMI FOOD,
[Adresse 3], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [T] [C]
, [Adresse 4].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15 juin 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL MIAMI FOOD.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 820 263 408 et a déclaré exercer l'activité suivante : fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter ou en livraison.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MIAMI FOOD.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 115 306,99 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et de CFE ;
Lesdites créances ont été authentifiées par 9 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 17/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).
La SARL MIAMI FOOD ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir cessé toute activité il y a plus d'un an, ne pas pouvoir régler sa dette fiscale et ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme sollicitée.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL MIAMI FOOD est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL MIAMI FOOD au 17 avril 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL MIAMI FOOD ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL MIAMI FOOD [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 820263408 (2016B01956)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 avril 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [D] [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [S] [I]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [K] [Z] prise en la personne de Me [K] [Z] [Adresse 5]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne Maître [G] [J] [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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