T. com. 3102, 13 juill. 2026, n° 2026009012
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA OCTOPODA SOLUTIONS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18/05/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
OCTOPODA SOLUTIONS
[Adresse 1]
Siren : 927 746 560 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [T] Juge-commissaire : Monsieur [X] [A]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 30/06/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 30/06/2026 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [I] [P], représentant légal de la OCTOPODA SOLUTIONS, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [T], ès qualités, et Monsieur [X] [A], juge-commissaire.
Le mandataire a repris les termes de son rapport du 23/06/2026, au terme duquel il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifié.
Il indique que la société OCTOPODA SOLUTIONS est la société holding de la société SICO SERVICES, laquelle fait également l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 11/09/2025. La situation de la société OCTOPODA SOLUTIONS demeure étroitement liée à l'évolution de sa filiale. Un plan de cession portant sur la société d'exploitation SICO SERVICES est en cours d'examen. En tout état de cause, aucune perspective sérieuse de redressement ne peut être envisagée pour la société holding.
Dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire s'impose.
Monsieur [I] [P], représentant légal de la OCTOPODA SOLUTIONS, s'associe à la demande du mandataire judiciaire, et sollicite expressément la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, dans son rapport écrit, s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la passif déclaré à la procédure, à date, de la SAS OCTOPODA SOLUTIONS est évalué à 147 744 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire de ladite SAS est étroitement liée, comme susvisé, avec celle de la société SICO SERVICES, elle-même en cours de cession,
que la SAS OCTOPODA SOLUTIONS se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
qu'une impasse de trésorerie est identifiée pour le mois de juillet 2026,
* que Monsieur [I] [P], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCTOPODA SOLUTIONS, les conditions légales existant en ce sens ; ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 18/05/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de la
SAS OCTOPODA SOLUTIONS
[Adresse 1]
Siren : 927 746 560 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur [X] [A] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [T] en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois.
Fixe au
15/12/2026 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [I] [P], représentant légal de la OCTOPODA SOLUTIONS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [I] [P], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier
Le Président.
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