T. com. 3201, 10 juill. 2026, n° 2026000514

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2026 000514

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, juge, assisté de Damien CAILLARD, greffier.

Partie demanderesse : Mme [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître BOLAC Clara

Partie défenderesse : Mme [K] [L][Adresse 2]

Représentée par Maître PEYROUZET Alain

Débats à l'audience du 10/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 19/02/2026, Mme [U] [P] a fait assigner Mme [K] [L] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/03/2026.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 10/07/2026.

Lors de cette audience Mme [U] [P] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Mme [K] [L].

SUR CE

Mme [U] [P] déclare se désister de ses demandes ; Mme [K] [L] dit accepter ce désistement ; Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2026 000514, opposant Mme [U] [P] à Mme [K] [L] et de se déclarer dessaisi ; Il convient de dire n'y avoir lieu à dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE JUGE