T. com. 3201, 10 juill. 2026, n° 2025002568

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 10/07/2026

Numéro de rôle : 2025 002568

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, juge, assisté de Damien CAILLARD, greffier.

Partie demanderesse : la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire liquidateur de la SASU ELMA SERVICES AGRICOLES [Adresse 1]

Représentée par Maître [B] [U]

Représenté par Maître MASCARAS [M]

Débats à l'audience du 10/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 15/09/2025, la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire liquidateur de la SASU ELMA SERVICES AGRICOLES a fait assigner Mr [Y] [D] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 24/10/2025.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée pour les conclusions de la SELARL LMJ à l'audience du 10/07/2026.

Lors de cette audience il apparait que la SELARL LMJ n'est toujours pas en mesure de conclure.

SUR CE

Il y a lieu de constater que l'affaire 2025 002568 opposant la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire liquidateur de la SASU ELMA SERVICES AGRICOLES à Mr [Y] [D] n'est pas en état d'être instruite ou jugée ;

Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours et de laisser provisoirement les dépens à la charge de la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] ;

PAR CES MOTIFS, LE JUGE