T. com. 3302, 7 juill. 2026, n° 2026P01048
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 7 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01048 URSSAF AQUITAINE C/
SAS MB DALLAGE INDUSTRIEL
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame [F] [C] [U], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS MB DALLAGE INDUSTRIEL, [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 28 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01048, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* La société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS est identifiée sous le n° 880 507 678 RCS [Localité 1] (2020B00171),
* La société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS est redevable envers elle d'une somme de 17.943,66 euros, portant sur la période de juin 2020 à janvier 2021, au titre de cotisations impayées, dont la somme de 3.272,00 euros relative à la part salariale,
* 1 contrainte a été signifiée à la société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 mars 2026,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 28 mai 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Bien que le siège social soit resté inchangé, ce dernier ne comporte aucune mention de la société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile,
Dans ces conditions, le redressement de la société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société MB DALLAGE INDUSTRIEL SAS au capital de
5.000,00 euros, identifiée sous le n° 880 507 678 RCS [Localité 1] (2020B00171), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de dallage neuf et rénovation, les petits travaux de maçonnerie générale, de rénovation, de bâtiment, de petite démolition et de plâtrerie sèche ; La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique.
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 28 mai 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Éric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [M] [H], [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP [L], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un
représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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