T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2024015169
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 10/07/2026 Rôle n° 2024 015169
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/07/2026
RESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Agnès D'ANGELO
REFFIER
: Madame Marine DESSAUX
Madame [V] [G]
En la cause de
Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX
contre
ALPI (SARL) [Adresse 2] 801 101 833 RCS Aix-en-Provence représentée par Maître Alexandre ACQUAVIVA
Par exploit en date du 21/10/2024, le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] a fait assigner la société ALPI (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société ALPI (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 801 101 833 et a pour activité : « Apporteur d'affaires, conseil en optimisation d'exploitation, mise en place d'outils analytiques, contrôle de gestion. ».
La société ALPI (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/07/2026 ainsi que des pièces produites que le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] est créancier à l'encontre de la société ALPI (SARL) d'une somme totale de 389.327,19 euros, correspondant à une dette fiscale impayée. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] fait valoir que la société ALPI (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
A l'audience, Maître VIGOUROUX rappelle l'historique de cette procédure et les différents désistements liés à des tentatives de résolution amiable de la situation, tentatives également infructueuses.
Il maintient la demande d'ouverture de la procédure collective.
Maître ACQUAVIVA, aux intérêts de ALPI (SARL), précise que la société a fait son possible pour trouver un accord et un échéancier avec les services fiscaux mais que ceux-ci ont refusé les différentes propositions.
Disposant des capitaux propres suffisants pour continuer l'exploitation, la société ALPI (SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société ALPI (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ALPI (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société ALPI (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET
Juge commissaire suppléant: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [W] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 08/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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