T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026000168

Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026000168

ENTRE :

SARL VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 451 618 904 Partie demanderesse : comparant par la SELARL CLOIX & MENDES-GIL -Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat (P173)

ET :

SAS YATI VOYAGES, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 450 228 622 Partie défenderesse : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Selon acte sous seing privé du 03/01/2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW BANK) a consenti à YATI VOYAGES (ci-après YATI), qui a une activité d'«Agence de Voyage», le bénéfice d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Volkswagen de type GOLF 1.4 eHybrid 245ch GTE DSG6 immatriculé [Immatriculation 1].

Le contrat prévoyait le paiement de 60 loyers, d'un montant unitaire de 775,76 euros HT.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l'arriéré, ainsi qu'à celui d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

Le véhicule a été réceptionné le 22/01/2025.

Des incidents de paiement se sont produits à l'occasion de l'exécution du contrat.

La résiliation a été notifiée à YATI par LRAR du 30/05/2025 après une vaine mise en demeure du 19/05/2025.

C'est dans ces circonstances que VW BANK a introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 07/11/2025, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, VW BANK assigne YATI.

Par cet acte VW BANK demande au tribunal de : Vu des articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343.2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 30/05/2025 date de la mise en demeure ; À défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 30/05/2025 ;
* CONDAMNER la Société YATI VOYAGES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 42.373,74 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 30/05/2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF 1.4 eHybrid 245ch GTE DSG6 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la société YATI VOYAGES au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
* CONDAMNER la société YATI VOYAGES aux entiers dépens.

La seule demande consiste en l'assignation.

YATI ne s'est pas constituée, n'a pas conclu, n'a été ni présente ni représentée aux diverses audiences auxquelles a donné lieu l'affaire.

A l'audience en date du 09/06/2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le

01/07/2026 date reportée au 10/07/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

En demande, VW BANK fait valoir que ses prétentions résultent de l'application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats :

Le contrat de crédit-bail et ses conditions particulières signés le 03/01/2025,

Le PV de réception du véhicule du 09/01/2025,

Le décompte informatique de VW BANK en date du 02/06/2025,

Le décompte établi le 30/05/2026 envoyé à YATI,

Le Courrier Recommandé avec AR avec mise en demeure du 19/05/2025,

Le Courrier Recommandé avec AR avec résiliation définitive du 30/05/2025.

YATI, qui ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de la demande

YATI, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; dans cette hypothèse, l'article 472 CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

YATI, défenderesse, étant domiciliée à Paris, le tribunal, en vertu de l'article 16-2 du contrat, se déclarera compétent.

YATI, est bien enregistrée au registre du commerce de Paris (75) et ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou d'une liquidation amiable à ce jour, ainsi que l'atteste l'extrait Kbis en date du 21/05/2026 versé aux débats par VW BANK.

Le Tribunal a pu vérifier que l'assignation a été délivrée de façon régulière conformément aux articles 656 et 658 du CPC.

Il en résulte que la qualité à agir de VW BANK n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, que la demande doit dès lors être déclarée régulière et recevable.

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur la demande en paiement

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur la déchéance du terme du contrat

Selon l'article 9 du contrat (résiliation du contrat), il est écrit « …le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandé avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours … le défaut d'un loyer convenu… »

VW BANK montre que de nombreuses échéances n'ont pas été payées, qu'un courrier recommandé avec AR de mise en demeure rappelant les termes du contrat a bien été envoyé le 19/05/2025 et qu'un courrier recommandé avec AR de résiliation a bien été envoyé le 30/05/2025, soit dans un délai de 8 jours,

Le tribunal dira que la déchéance du terme du contrat est acquise depuis le 30/05/2025.

Sur les loyers échus et leurs accessoires

VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement des loyers du 01/02/2025, 01/04/2025 et suivants, pour un total de 1 551,52 euros TTC, constituant une créance certaine, liquide et exigible.

Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire

L'article 10.1 des conditions générales du contrat stipule que « En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule.».

L'article 09 du contrat stipule l'obligation qui est faite au locataire en cas de résiliation du contrat à restituer le véhicule objet du contrat dans les conditions posées à l'article 11.

En l'espèce, VW BANK justifie par sa pièce n°06 que le montant des loyers non échus, du 01/06/2025 au 01/01/2030 actualisé à la date de résiliation est de 34 018,52 € HT, que la valeur résiduelle de la voiture est de 3.166,67 € HT, ce qui correspond à une valeur totale de 40.822,22 € TTC, montant de sa demande.

Le tribunal retient que cette somme constitue une créance certaine, liquide et exigible, et condamnera YATI à régler cette somme à VW BANK au titre de l'indemnité de résiliation.

Dans le cas où YATI viendrait à restituer le véhicule objet du contrat ou si ce dernier faisait l'objet d'une saisie au profit de VW BANK, le produit de la vente dudit véhicule sera déduit du montant total dû par YATI.

En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, YATI ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire ;

En conséquence, le tribunal condamnera YATI à payer à VW BANK la somme totale de 42.373,74 € TTC (1.551,52 € TTC de loyers impayés plus 40.822,22 € TTC d'indemnité de résiliation),

Sur l'application d'un taux d'intérêt de retard de 18 % par an sur l'ensemble des sommes dues.

L'article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule des intérêts de retard de 18 % par an sur toutes sommes dues après mise en demeure.

Le tribunal relève que cet article est une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1231-5 du code civil.

En conséquence le tribunal dira que le taux d'intérêt de retard sera ramené au taux de la BCE + 10 points de pourcentage à compter du 30/05/2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Le contrat prévoyant la capitalisation des intérêts en cas de résiliation du contrat,

La capitalisation des intérêts ayant été demandée, le tribunal l'ordonnera à compter de l'assignation du 07/11/2025 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte

Le contrat prévoyant la restitution du véhicule par le locataire à VW BANK en cas de résiliation du contrat,

Le tribunal ordonnera la restitution du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1], déboutant VW BANK de sa demande d'astreinte.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera YATI à payer à VW BANK la somme de 700 € au titre de l'article 700 CPC ;

Sur les dépens

YATI succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS