T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021768

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021768

ENTRE :

[U]agirc-arrco, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL CARLOTTA FILMS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 418 717 401 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de [U]agirc-arrco une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 4 novembre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SARL CARLOTTA FILMS de régler 1794,53 euros de cotisation, 1358,49 euros au titre de la majoration de retard, 4,04 euros au titre des frais accessoires, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SARL CARLOTTA FILMS y a fait opposition par courrier du 18 décembre 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 25 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation des parties.

A cette audience la demanderesse et la défenderesse sont absentes.

A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026

Sur ce,

L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et qu'aucune ne comparaît, ni personne pour elles.

En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 4 novembre 2025.

Par ces motifs