T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026031682
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Texte de la décision
*1DE/06/59/66/66*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [C] [R], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS NK SOLUTIONS, (RCS PARIS 980 197 479), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [A] [U], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 01/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 972, 66 € dont 11 447,28 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS NK SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980197479.
Elle exerce une activité de création, réalisation et commercialisation de produits publicitaires sur tout support, la prise de participations, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la prise de participations et intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à la réalisation de l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 30 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif: -M. [A] [U] Copies: -SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [X] [O] -Parquet -TPG
R.G.
: 2026031682
P.C.
: P202602765
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS NK SOLUTIONS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif exigible important
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS NK SOLUTIONS
[Adresse 2]
Activité : La création, la réalisation et la commercialisation de produits publicitaires sur tout support, la prise de participations, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la prise de participations et intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à la réalisation de l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant en faciliter l'extension N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980197479
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [X] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Rémi Grenier, Mme Catherine Giudicelli,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Signé électron Elazian Saada, greffier.
Mme Fazia Saada
Signé électroniquement par M. Antoine Guinet.
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