T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026032850
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Texte de la décision
*1DE/06/59/88/91*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [I] [N], inspecteur contentieux de l'Urssaf.
Partie défenderesse : SAS FRANCOIS IER PRODUCTIONS, (RCS PARIS 889 806 774), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [S] [Q], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 02/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64. euros, dont 20.995 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2021 au 30 juin 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FRANCOIS IER PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889806774. Elle exerce une activité de production, réalisation, édition, publication, exploitation, reproduction graphique, musicaux, mécaniques, photographiques, cinématographiques, sonores et visuelles, diffusion, distribution, représentation, commercialisation, locations, exportations et importations, de toute œuvre audiovisuelle, droit programme, licence, support audiovisuel, film, format long ou court-métrage, et généralement de tous produits liés à l'activité audiovisuelle, oeuvre musicale, littéraire, théâtrale, artistiques. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la
LRAR: -L'URSSAF lle-de-France Signif: -M. [S] [Q] Copies: -TPG -TPG -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026032850
P.C.
: P202602817
SAS FRANCOIS IER PRODUCTIONS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* passif trop important,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS FRANCOIS IER PRODUCTIONS
[Adresse 2]
Nom commercial : FRANCOIS IER PRODUCTIONS
Activité : Production, réalisation, édition, publication, exploitation, reproduction graphique, musicaux, mécaniques, photographiques, cinématographiques, sonores et visuelles, diffusion, distribution, représentation, commercialisation, locations, exportations et importations, de toute œuvre audiovisuelle, droit programme, licence, support audiovisuel, film, format long ou court-métrage, et généralement de tous produits liés à l'activité audiovisuelle, oeuvre musicale, littéraire, théâtrale, artistiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889806774
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des inscriptions de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/07/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Beatriz Rego Fernandez, M. Laurent Pfeiffer, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Beatriz Rego Fernandez, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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