T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026028914
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Texte de la décision
*1DE/06/59/88/34*
LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif. -M. [P] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Zavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026028914
P.C.
: P202602811
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par M. [B] [Q] [O], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : M. [P] [D], entrepreneur individuel au [Adresse 2] Répertoire Sirene 904 434 693 et demeurant au [Adresse 3] BELGIQUE, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 79.469 euros, soit 39.079 euros en droits et 40.390 euros de pénalités, correspondant à de rappels de TVA du 01/04/2022 au 31/12/2023 et de cotisations foncières des entreprises de 2023 et 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [P] [D] exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [P] [D] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [P] [D]
[Adresse 2]
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 904434693
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 20/10/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/07/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Beatriz Rego Fernandez, M. Laurent Pfeiffer, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Beatriz Rego Fernandez, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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