T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026027148
Vérifier : T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026027148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/67/82*
Signif.: -M. [N] [C] [L] Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2026027148
P.C.
: P202602770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL à associé unique AUTO PERFORMANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 928 303 874), prise en la personne de son gérant, M. [N] [C] [L], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique AUTO PERFORMANCE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique AUTO PERFORMANCE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société AUTO PERFORMANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928303874. Elle exerce une activité d'achat et vente de véhicules automobiles d'occasion (commerce automobile), sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL à associé unique AUTO PERFORMANCE a été appelée à comparaître le 19 mai 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 27 mars 2026.
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 pour citation du dirigeant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* que la Direction des usagers et des polices administratives signalait au ministère public, par acte du 22 mai 2025, l'existence de la société AUTO PERFORMANCE qui ne dispose ni de local commercial ni de vitrine en ligne pour exercer son activité,
* qu'il s'agit en réalité de garage qualifié de fictif dont la finalité consiste dans la participation d'opération de blanchiment de produits d'infractions, en l'espèce cette société a acheté 199 véhicules automobiles volume anormalement élevé, et les a inscrits avec la complicité de professionnels habilités au système d'immatriculation des véhicules (SIV),
entre le 15 août 2024 et le 2 avril 2025,
* que ces faits caractérisent que la société AUTO PERFORMANCE est une société de façade sans réalité économique,
* que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique AUTO PERFORMANCE est indéterminée, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* garage fictif,
* la société AUTO PERFORMANCE a été radiée d'office le 21 août 2025 par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS en date du14 août 2025,
* le dirigeant ne s'est pas présenté ni personne pour lui.
Mme [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique AUTO PERFORMANCE
[Adresse 1]
activité : achat et vente de véhicules automobiles d'occasion.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928303874.
Nomme M. [A] [V], juge-commissaire
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 janvier 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la création de la société.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 juin 2026 où siégeaient :
M. [A] [V], Mme [H] [F] et M. [E] [M].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [A] [V], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.