T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026024148
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Texte de la décision
*1DE/06/59/62/50*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [M] [E], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL LUCO SERVICES, (RCS [Localité 1] 852 606 045), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [K] [T], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/03/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 427,73 € dont 58 580,60 € en droits et 3 847,13 € en pénalités correspondant à de la TVA et du PAS, l'ensemble portant sur les années allant de 2023 à 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LUCO SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852606045. Elle exerce une activité de transport public routier de marchandises de tout tonnage ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 30 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL LUCO SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1
Signif.: -M. [K] [T] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [I] -Parquet
R.G.
: 2026024148
P.C.
: P202602755
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte de clientèle ;
* passif trop important.
Le débiteur comparaît et indique que la société n'exerce plus aucune activité depuis décembre 2025. Il précise ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL LUCO SERVICES
[Adresse 2]
Activité : Transport public routier de marchandises de tout tonnage ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852606045
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du 1er avis à tiers détenteur infructueux. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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