T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026039066

*1DE/06/59/81/15*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

Association [Adresse 1] - Sigle: CDS [Localité 1] [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [B] demeurant [Adresse 3], représentant légal de l'Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: CDS [Localité 1], absent, comparant par Me Paul Zeitoun et Me Delphine Mengeot, avocats (D1878).
M. [S] [A], [Adresse 4], directeur général délégataire, présent.

M. [E] [Z], [Adresse 5], conseil, présent.
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [F] [U], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
SCP BTSG en la personne de Me [O] [X], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [P], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.
* L'UNEDIC, délégation nationale de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), [Adresse 10], représentée par Me Florence Gaudillière, avocate (E0951).

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE MONCEY - Sigle: CDS [Localité 1] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 30 juin 2026, les parties en étant avisées par courrier du 08/06/2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q] et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [F] [U], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [O] [X] et la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [P], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations. Elle a émis un avis défavorable à la poursuite de la période

Copies :
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q], SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [F] [U], -SCP BTSG en la personne de Me [O] [X], SELAFA MJA en la personne de Me [W] [P], -Parquet -association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE MONCEY - Sigle:

PC: P202601892

CDS [Localité 1]

R.G.: 2026039066

d'observation, au regard du nombre de signalements effectués, de l'existence d'un volet pénal en cours, de l'importance du passif social et salarial, des mouvements de fonds transversaux anormaux constatés malgré l'apparence d'une trésorerie positive, ainsi que du schéma de fonctionnement de l'ensemble des entités concernées.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q] et de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [F] [U], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [O] [X] et la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [P], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS