T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026036198
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 25/06/2026
PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,
RG 2026036198 28/05/2026
ENTRE :
SARL AMCAP, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 895406908
Partie demanderesse : comparant par Me Alexis LEPAGE membre du cabinet WALTER ET GARANCE, avocat au barreau de Tours et Me Jacques MONTA, avocat (D546)
ET :
SAS PHILIPPE HOTTINGUER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 449396738
Partie défenderesse : comparant par Me Jessica MREJEN, avocat (B730)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mai 2026, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL AMCAP nous demande de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
DIRE ET JUGER que la société AMCAP est recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes ci-dessus énoncées.
CONDAMNER la société PHILIPPE IIOTTINGUER FINANCE à verser à la société AMCAP la somme provisionnelle de 18.000 €,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la société PHILIPPE HOTTINGUER FINANCE à verser à la société AMCAP la somme de 4.000.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société PHILIPPE HOTTINGUER FINANCE aux entiers dépens.
A l'audience du 28 mai 2026,
Le conseil de la SARL AMCAP se présente.
Le conseil de la SAS PHILIPPE HOTTINGUER FINANCE se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.
L'affaire est renvoyée au 25 juin 2026.
A cette audience,
Par courrier reçu au greffe le 22 juin 2026, le conseil de la SARL AMCAP informe le président par voie de conclusions que sa cliente déclare se désister d'instance et d'action.
La SAS PHILIPPE HOTTINGUER FINANCE ne se présente pas.
SUR CE,
La SARL AMCAP déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS PHILIPPE HOTTINGUER FINANCE ne s'y oppose pas.
En conséquence nous leur en donnerons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous,
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,04 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et M. Jérôme Couffrant greffier.
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