T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026038864

LRAR : -SAS CASTAING SARL LD2011 elle-même représentée par son gérant M. [J] [A] -M. [G] [S] Copies : -DGFIP -SELARL [I] PARTNERS en
* SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [X] [E] -SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2026038864 P.C. : P202501859

La SAS CASTAING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre B 382652956.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique LD2011 (RCS Nanterre B 534 257 845) elle-même présidente de la SAS CASTAING, présent, assisté de Me Hervé Immelé, avocat (E1313).
M. [G] [S], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [X] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

Faits et procédure

Activité de la société

La SAS CASTAING (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 31 juillet 1991 au RCS de Nanterre sous le numéro 382 652 956. Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de travaux d'électricité générale.

La société a un capital de 7.622,45€. Elle est détenue à 100% par la SAS GROUPE FD dont le Président est monsieur [J] [A].

A la date de l'audience, la société emploie 6 salariés.

Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.

[…]

Origine des difficultés.

Les difficultés rencontrées par la société trouvent principalement leur origine dans l'exécution d'un chantier de rénovation de bureaux à [Localité 1], dont les caractéristiques excédaient son cœur de métier. Les pertes générées par cette opération ont conduit à une dégradation de

sa situation financière, conduisant son dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure.

Par jugement du 15 mai 2025, le Tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CASTAING.

La date de cessation des paiements a été fixée au 4 avril 2025.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-Michel RUSSO, Juge-commissaire ;

La SELARL [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [K], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL [I] PARTNERS, prise en la personne de Maître [X] [E], en tant qu'administrateur judicaire avec une mission d'assistance ;

Me [R] [W] [U] commissaire de justice.

La période d'observation, initialement fixée à six mois, a été renouvelée par jugement du 6 novembre 2025 jusqu'au 15 mai 2026.

Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 15 août 2026.

Le 27 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement de la SAS CASTAING conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 avril 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 18 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle la présidente a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure

Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

a- Déroulement de la période d'observation.

Il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que la société s'est recentrée sur son activité traditionnelle de travaux d'électricité générale, abandonnant les opérations qui s'écartaient de son cœur de métier.

Au cours de la période d'observation, deux licenciements pour motif économique ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire.

Par ailleurs, une transaction est intervenue avec la société SMTB, sous-traitante de la débitrice, mettant un terme au litige qui les opposait. Cette transaction a également été autorisée par ordonnance du juge-commissaire.

Le compte de résultat établi sur la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 fait apparaitre les principaux chiffres suivants :

Chiffre d'affaires

288.658€

Charges d'exploitation

278.908€

Résultat d'exploitation

9.750€

Ces éléments traduisent une amélioration sensible de la situation de l'entreprise par rapport aux exercices précédents et confirment le retour à une exploitation rentable. La Trésorerie à la date de l'audience s'élève à 63k€.

b- Situation du passif

Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l'administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous. Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

Le passif déclaré s'élève à 1 031 550 euros.

Toutefois, il résulte des opérations de vérification du passif ainsi que de la transaction conclue avec la société SMTB que le passif pris en compte dans le projet de plan est ramené à la somme de 574 763 euros, dont 1.799€ de créances inférieures à 500€ et de 10.320€ de créances superprivilégiées, sous réserve des admissions définitives à intervenir.

Ce passif se décompose comme suit :

DETAIL DU PASSIF

Créances superprivilégiées

10.320€

Créances privilégiées

211.869€

Créances chirographaires

352.574€

Total

574.763€

c- Proposition de plan

La société propose les modalités de remboursement suivantes :

Créances superprivilégiées de l'AGS : 10.320€

Règlement immédiat à la date d'adoption du plan

Créances inférieures à 500 € et frais de justice :

Règlement comptant à la date d'adoption du plan ;

Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 7 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit en 2027, selon l'échéancier suivant :

Échéances

Pourcentages

1ère annuité

10%

2ème annuité

15%

3ème annuité

15%

4ème annuité

15%

5ème annuité

15%

6ème annuité

15%

7ème annuité

15%

TOTAL

100%

Il est sollicité du Tribunal qu'il impose les délais de l'option unique aux créanciers qui n'ont pas répondu, qui ont refusé ou formulé une réponse ambigüe.

d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Chiffre d'affaires :
* Première année (2026) : 607 k€

Progression 5% par an sur la durée du plan
* Cumul sur la période de 7 ans
* ∶4.983 k€.

Charges :
* 4.322 k€

Impôts sur les sociétés : positifs à compter de 2032 du fait d'un report fiscal négatif Résultat net :

Cumul sur la durée du plan : 661 K€

Capacité d'autofinancement :
* Cumul sur la durée du plan : 722 K€.

Les prévisions d'exploitation établies par l'administrateur judiciaire et le dirigeant de la SAS CASTAING reposent sur un chiffre d'affaires annuel en progression régulière de 5 % et font apparaître une capacité d'autofinancement compatible avec les engagements résultant du plan.

e- Réponses des créanciers

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'à la date de l'audience aucun des créanciers n'a refusé la proposition de plan de redressement, 20 créanciers ont répondu favorablement et 12 créanciers n'ont pas répondu.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants :

L'administrateur judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé, compte tenu notamment des performances de la société durant la période d'observation ;

Le mandataire judiciaire donne également un avis favorable au plan de redressement proposé d'autant qu'aucun créancier n'a contesté ce plan.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 19/02/2025.

Maître [X] [E], administrateur judiciaire, reprend les grandes lignes de son rapport établi en collaboration avec le dirigeant de la SAS CASTAING, et émet un avis favorable au plan de redressement ainsi proposé;

Me [Q] [K], mandataire judiciaire, se déclare lui aussi favorable au plan présenté du fait qu'aucun créancier ne s'est opposé au plan de redressement ;

Le dirigeant de la SAS CASTAING se déclare favorable au plan, et confiant dans la capacité de la société à mettre en œuvre les hypothèses du business plan de redressement présenté ;

Il confirme ses engagements sur :

L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de redressement

Le versement au commissaire à l'exécution du plan des échéances annuelles 15 jours avant la date de l'échéance

Une situation comptable annuelle à fournir au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice passé.

Le représentant des salariés a donné un avis favorable à ce plan ayant confiance dans les projections du dirigeant de la SAS CASTAING ;

M. Jean-Michel RUSSO, juge-commissaire a donné un avis écrit favorable audit plan de redressement ;

Mme Laurence DANE, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable audit plan de redressement.

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Le tribunal relève, en premier lieu, que les difficultés de la société trouvent leur origine dans l'exécution d'une opération de rénovation qui ne relevait pas de son activité habituelle et qui a généré des pertes significatives, conduisant à la déclaration de cessation des paiements. Il ressort toutefois de la période d'observation que la société a engagé les mesures nécessaires à son redressement.

En particulier, elle s'est recentrée sur son activité historique de travaux d'électricité générale, a adapté sa structure de coûts et a mis un terme aux opérations déficitaires.

Cette réorganisation s'est traduite par un retour à un résultat d'exploitation positif au cours des cinq premiers mois de l'exercice 2026, ainsi que par une situation de trésorerie permettant d'assurer le règlement immédiat des créances bénéficiant d'un traitement prioritaire.

Le tribunal relève, en deuxième lieu, que le projet prévoit l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis dans un délai de sept années, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les prévisions d'exploitation établies au soutien du plan reposent sur des hypothèses qui apparaissent cohérentes au regard de l'activité effectivement réalisée depuis l'ouverture de la procédure collective.

Le tribunal observe également que la capacité d'autofinancement prévisionnelle est compatible avec les échéances proposées aux créanciers.

En troisième lieu, il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'aucun créancier ne s'est opposé aux propositions qui lui ont été soumises dans le cadre de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.

Les créanciers ayant répondu ont accepté les modalités du plan et les créanciers n'ayant pas répondu sont réputés les avoir acceptées.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le jugecommissaire ainsi que le ministère public ont, en outre, tous émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Enfin, le projet présenté permet le maintien de l'activité de la société ainsi que la préservation des six emplois existants.

Dans ces conditions, le tribunal estime que le plan présenté offre des perspectives sérieuses de redressement, est de nature à assurer l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les intérêts des créanciers et répond aux objectifs poursuivis par les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce.

Dès lors il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS CASTAING.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,